Conditions générales d’utilisation du site et de la plateforme GlobalExam

1. Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») fixent les conditions d’utilisation du site https://global-exam.com/fr et de la plateforme associée (ensemble, le « Site GlobalExam ») proposant divers services et contenus de formation et certification en langue qui varient en fonction de l’offre choisie (les « Services »). Elles s’appliquent à toute personne accédant au Site GlobalExam, qu’elle soit un simple visiteur du Site GlobalExam ou un utilisateur bénéficiant directement (en qualité de client titulaire d’un abonnement) ou indirectement (en qualité d’utilisateur bénéficiant d’un droit d’accès aux Service par l’intermédiaire d’un établissement abonné – entreprise, école, organisme de formation, etc.) d’un droit d’accès à l’une des offres de GlobalExam et utilisant les Services (ensemble, les « Utilisateurs »).

En naviguant ou en utilisant le Site GlobalExam, l’Utilisateur accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.

Les Conditions Générales d’Utilisation étant un document évolutif par nature, elles sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière afin de connaître la version en vigueur qui correspond à la version accessible sur le Site GlobalExam.

2. Nous contacter

Les Service Client & Support de GlobalExam sont joignables :

• Par le biais du Site GlobalExam en cliquant sur l’onglet « Contactez-nous ».
• Par mail à l’adresse suivante : [email protected].

3. Présentation des Services

GlobalExam propose aux Utilisateurs d’accéder à certains contenus du Site GlobalExam et de tester certains services gratuitement pendant une durée de trois (3) jours pour l’univers Global Exam et de tester un contenu limité gratuitement sans limite de temps pour les univers Global General et Global Business.

GlobalExam propose également différents Services payants. Le contenu et les modalités de ces Services sont précisés sur le Site GlobalExam et dans les Conditions Générales de Vente accessibles ici.

4. Condition d’accès aux Services de GlobalExam

4.1. Création d’un compte personnel

L’accès aux Services, qu’ils soient gratuits ou payants, et la souscription aux offres de GlobalExam nécessitent la création préalable d’un compte personnel sur le Site GlobalExam. 

Pour créer un compte, l’Utilisateur est invité à communiquer les informations personnelles suivantes :

• Prénom
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone (optionnel)
• Mot de passe

GlobalExam propose également aux Utilisateurs disposant déjà d’un compte personnel Facebook, Google, LinkedIn ou Twitter (un « Compte tiers ») de créer leur compte GlobalExam en récupérant les informations personnelles visées ci-dessus par le biais d’un de leurs Comptes tiers. 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes lors de la création de son compte. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, GlobalExam se réserve le droit, selon le cas, de suspendre ou de résilier son abonnement et/ou de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site GlobalExam.

Dans le cas où les informations communiquées lors du processus d’instructions changent, l’Utilisateur est invité à modifier ses informations personnelles sur le Site GlobalExam sans délai.

Une fois les informations renseignées (directement ou via un Compte tiers), l’Utilisateur peut créer son compte en cliquant sur « S’enregistrer ».

L’Utilisateur reçoit alors un email sur l’adresse électronique renseignée lors du processus d’inscription lui demandant de confirmer son adresse électronique et son compte.

A l’occasion de la création de son compte GlobalExam personnel, l’Utilisateur peut accepter d’être contacté pour recevoir des informations sur l’actualité du Site GlobalExam, son compte, les formations CPF ou les autres actualités susceptibles de l’intéresser. Pour en savoir plus sur les modalités de collecte et d’utilisation de ses données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de GlobalExam accessible ici (Utilisateur B2C) ou ici (Utilisateur B2B).

La création d’un compte est gratuite.

4.2. Choix d’un Service

Une fois le compte personnel créé, l’Utilisateur est invité à choisir une offre parmi les Services proposés par GlobalExam. L’Utilisateur peut également avoir automatiquement accès aux Services dans le cas où il bénéficie d’un abonnement contracté pour son compte par une entité tierce auprès de Global Exam. 

A défaut, l’Utilisateur est invité à choisir un abonnement spécifique en sélectionnant :

Pour l’environnement Exam :

• La langue de formation ou de certification parmi celles proposées 
• Le type de test/certification que l’Utilisateur envisage de préparer
• L’objectif de l’Utilisateur (score à atteindre et date de passage)

Pour l’environnement Général : 

• La langue de la formation parmi celles proposées
• Le niveau de la formation que l’Utilisateur envisage de suivre

Pour l’environnement Business :

• La formation parmi celles proposées

A ce stade, il est proposé à l’Utilisateur d’accéder à certains contenus du Site GlobalExam et de tester certains services gratuitement, pendant une durée de trois (3) jours sur l’environnement Exam, et en illimité pour les autres. 

L’Utilisateur peut également choisir un Service payant en choisissant :

• Le type d’offre (par exemple : « en solo » ou « avec mon coach »)
• La durée de l’abonnement

Une fois la sélection de l’abonnement effectuée, l’Utilisateur est redirigé vers le page achat du Site GlobalExam. Pour plus de détails sur les modalités de paiement, l’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales de Vente accessibles ici

La souscription à une offre de GlobalExam implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente précitées.

5. Utilisation des Services

5.1 Espace personnel

A l’issue du processus d’inscription, l’Utilisateur dispose d’un espace personnel sur le Site GlobalExam lui permettant d’accéder aux contenus correspondant à son offre. 

L’espace personnel intègre également une partie avec les statistiques de l’Utilisateur (nombre d’heures, moyenne aux activités, etc.).

L’Utilisateur peut retrouver les informations sur son abonnement (type d’offre, périodicité, date de renouvellement, etc.) sur son Espace personnel.

5.2 Licence d’utilisation

Sous les réserves et conditions mentionnées ci-dessous, GlobalExam accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation temporaire, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite ou payante (en fonction des Services choisis par l’Utilisateur) des contenus du Site GlobalExam correspondant à l’offre souscrite par l’Utilisateur.

5.3 Conditions d’utilisation

5.3.1 Utilisation personnelle

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site GlobalExam et les Services pour un usage exclusivement personnel et non marchand.

Les codes d’accès (identifiant et mot de passe) au Site GlobalExam sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site.

L’utilisateur doit informer immédiatement GlobalExam de toute perte ou utilisation non autorisée de son Espace personnel, de ses identifiants et/ou de son mot de passe. À ce titre, GlobalExam ne peut être tenu responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers à qui il/elle les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

Les codes d’accès permettent de se connecter à partir d’un seul appareil à la fois. Une tentative de connexion simultanée depuis un autre appareil avec les mêmes codes d’accès entraîne automatiquement la fermeture de la première session ouverte. Toute utilisation des Services effectuée depuis un compte personnel est réputée avoir été effectuée par le titulaire du compte.

5.3.2 Équipements de l’Utilisateur

L’accès et l’utilisation du Site GlobalExam nécessitent d’être connecté à Internet.

Le Site GlobalExam et les Services associés sont compatibles avec les supports suivants :

• Ordinateur
• Tablette
• Smartphone

Pour tout entraînement dans le mode examen, l’Utilisateur doit se connecter depuis un ordinateur uniquement.

Pour garantir une utilisation optimale du Site GlobalExam, GlobalExam recommande de se connecter via les navigateurs Google Chrome et Mozilla Firefox.

Les équipements permettant l’accès au Site et aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les éventuels frais de télécommunication ou de connexion internet induits par leur utilisation.

5.3.3 Engagements de l’Utilisateur

A l’occasion de l’utilisation des Services, et en particulier lors des cours en visio (individuels et collectifs) l’Utilisateur s’engage à :

• respecter les directives et instructions des enseignants/intervenants/professeurs (notamment en remettant tous travaux et corrections aux dates indiquées) ou de GlobalExam qu’elles soient données durant les formations ou parallèlement à celles-ci ;
• adopter une attitude courtoise et polie à l’égard des tiers (professeurs, autres participants, coachs, personnel de GlobalExam, etc.) ;
• ne pas mettre en ligne, enregistrer, émettre à l’écrit ou à l’oral ou transmettre des éléments ou des propos incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle.
• ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre, par quelque moyen que ce soit, de contenu de nature publicitaire ou promotionnelle, de sollicitations commerciales, ni de petites annonces de toute nature.
• ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers (professeurs, intervenants, autres participants, coachs, personnel de GlobalExam, etc.).
• ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en particulier des droits d’auteur, sauf si l’Utilisateur garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve et que la mise en ligne, l’enregistrement ou la transmission est justifiée à des fins pédagogiques.
• ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers (professeurs, intervenants, autres participants, coachs, personnel de GlobalExam, etc.).
• ne pas harceler, dénigrer ou insulter de quelque manière que ce soit, un tiers (professeurs, intervenants, autres participants, coachs, personnel de GlobalExam, etc.).
• ne pas dénigrer GlobalExam, ses Services et les membres de son personnel.

En outre, lorsque l’Utilisateur utilise le Site GlobalExam, il s’engage à :

• Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité.
• Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site.
• Avertir sans délai GlobalExam s’il découvre une faille de sécurité dans le Site.
• Ne pas enregistrer, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site GlobalExam.
• Ne pas céder à tout tiers, à titre onéreux ou gratuit, un droit d’usage aux Services de l’offre souscrite (les contenus correspondants étant strictement privatifs).
• Ne pas mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder de manière illicite à un Service.

6. Durée d’engagement – Résiliation – Désactivation de compte

6.1 Durée d’engagement

Les offres de GlobalExam fonctionnent sur le principe d’un abonnement pour une durée initiale avec tacite reconduction pour des périodes de même durée que la durée initiale sauf en cas de suppression de l’offre souscrite (cf. ci-dessous) et sous réserve de confirmation du paiement.

La durée initiale de l’abonnement est celle choisie par l’Utilisateur au moment de la souscription à l’offre. La durée d’abonnement peut être hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle. La date de départ de l’abonnement est la date de finalisation de la souscription matérialisée par le paiement. L’abonnement se renouvelle tacitement selon la périodicité choisie à la date anniversaire de la date de souscription, sous réserve de confirmation du paiement pour la période renouvelée.

L’Utilisateur peut connaître la date d’expiration de son abonnement sur son espace personnel.

Si l’Utilisateur est un consommateur directement bénéficiaire d’un abonnement, conformément aux dispositions de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, GlobalExam avertit tous les Utilisateurs bénéficiant d’un abonnement en cours de l’arrivée prochaine du terme de leur période d’abonnement en cours et de leur faculté de résilier leur abonnement s’ils ne souhaitent pas que celui-ci se renouvelle tacitement. Cette information est communiquée par deux moyens :

• Sur les factures envoyées à chaque période de renouvellement ;
• Par mail un (1) mois avant le terme de la période d’abonnement en cours (sauf pour les abonnements hebdomadaires et mensuels).

6.2 Résiliation

L’Utilisateur a la faculté de résilier son abonnement à tout moment. Pour cela, l’Utilisateur doit se connecter au Site GlobalExam et accéder à son Espace Personnel puis :

• Cliquer sur son nom en haut à droite de l’écran.
• Sélectionner l’onglet « Paramètres ».
• Cliquer sur la rubrique « Abonnements ».
• En face de votre abonnement, cliquer sur le bouton « Résilier ».

En cas de résiliation d’un abonnement, la résiliation sera effective à la fin de la période d’abonnement en cours sous réserve que la résiliation intervienne au moins vingt-quatre (24) heures avant la prochaine date de renouvellement. L’Utilisateur conserve le bénéfice de son offre jusqu’à cette date. 

En cas de suppression d’une offre, les Utilisateurs ayant souscrit un abonnement à cette offre seront notifiés de la suppression à venir et tous les abonnements en cours à l’offre seront automatiquement résiliés à la fin des périodes d’abonnement en cours. Les Utilisateurs concernés seront invités à s’abonner à une autre offre s’ils le souhaitent.

6.3 Désactivation de compte

GlobalExam se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, tout compte d’Utilisateur dans les cas suivants :

• Délivrance d’informations fausses lors de la création du compte,
• Non-respect des Conditions Générales d’Utilisation,
• non-respect des droits de propriété intellectuelle de GlobalExam et/ou de ses concédants,
• Non-paiement d’une échéance,
• Agissements contraires aux intérêts commerciaux de GlobalExam.

7. Accessibilité du Site GlobalExam

GlobalExam s’efforce, dans la mesure du possible, de rendre le Site GlobalExam accessible aux Utilisateurs 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Certains Services ne sont cependant disponibles qu’à certains créneaux horaires, notamment les cours en visio (individuels ou collectifs), et sous réserve des places disponibles le cas échéant.

GlobalExam ne peut également garantir que le Site GlobalExam et ses contenus seront toujours disponibles, sans interruption et exempt de bogues ou de virus. Une interruption peut être toutefois décidée par GlobalExam, par exemple pour raison de maintenance technique, d’entretien ou encore de mise à jour des serveurs, GlobalExam s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’interruption et les motifs de cette interruption.

8. Propriété intellectuelle

GlobalExam est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le Site et la plateforme e-learning GlobalExam, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels et contenus. A ce titre, GlobalExam est et reste propriétaire des droits patrimoniaux d’auteur afférents aux formations et à l’ensemble des supports matériel ou immatériel et documents remis/diffusés à l’occasion des formations. En s’inscrivant aux formations, l’Utilisateur ne se voit concéder qu’un droit simple d’accès personnel et non exclusif auxdites formations et à leurs supports.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GlobalExam et de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site et/ou de la plateforme e-learning GlobalExam, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GlobalExam.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits à l’image et à la vie privée des enseignants/intervenants participant aux formations.

Toute exploitation non autorisée du Site et/ou de la plateforme e-learning GlobalExam ou de l’un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon en application notamment des dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

9. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, GlobalExam est amenée à traiter des données à caractère personnel (ci-après « Données ») concernant l’Utilisateur.

GlobalExam s’engage à ce titre à respecter la réglementation applicable et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, ainsi que le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

Les Données qui sont collectées sont utilisées uniquement par GlobalExam, et ses partenaires pour la gestion des formations, suivi du contrat et pour la prospection commerciale.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les personnes concernées, sous réserve de justifier de leur identité, disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des Données les concernant et à la limitation des traitements. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : [email protected] 

Pour plus d’informations sur le traitement et la protection des données à caractère personnel par GlobalExam, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de GlobalExam accessible ici (Utilisateur B2C) ou ici (Utilisateur B2B).

10. Loi applicable

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

11. Divers

11.1. Langue

La version originale des Conditions Générales d’Utilisation est rédigée en français. En cas de divergence ou de conflit entre la version française et une version dans une autre langue, la version française prévaudra.

11.2. Nullité

Au cas où tout ou partie de l’une des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée non applicable ou non valide, ladite stipulation devra être appliquée dans la plus grande mesure du possible ou de ce qui est permis et les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation demeureront pleinement en vigueur et auront plein effet.

11.3. Renonciation

Aucune tolérance ou inertie, expresse ou tacite, de GlobalExam du fait d’un manquement d’un Utilisateur ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation du même type ou d’un autre type. Aucune tolérance ou inertie de GlobalExam dans l’exercice de l’un de ses droits ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce droit.