Conditions générales de vente pour les consommateurs GlobalExam

  1. 1. Présentation de GlobalExam
  2. 2. Présentation des offres de GlobalExam
  3. 3. Souscription aux offres de GlobalExam
  4. 4. Durée des offres de GlobalExam
  5. 5. Prix des offres de GlobalExam
  6. 6. Paiement des offres de GlobalExam
  7. 7. Obligations du Client
  8. 8. Droit de rétractation
  9. 9. Limitation de responsabilité
  10. 10. Force majeure
  11. 11. Accessibilité
  12. 12. Garantie
  13. 13. Propriété intellectuelle
  14. 14. Données à caractère personnel
  15. 15. Litiges – Médiation
  16. 16. Loi applicable
  17. 17. Divers

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») présentent les caractéristiques essentielles des offres proposées par GlobalExam sur son site https://global-exam.com/fr (le « Site GlobalExam »). Elles s’appliquent à l’ensemble des offres proposées par GlobalExam aux consommateurs. En cas de souscription à une offre de GlobalExam, les Conditions Générales de Vente régissent la relation entre GlobalExam et le consommateur (le «Client»).

1. Présentation de GlobalExam

GlobalExam est une société par actions simplifiée au capital de 9 338,00 € dont le siège social est situé 53 rue Fénelon, 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 795 246 396.

Le numéro de TVA de GlobalExam est FR47795246396.

Le Service Client de GlobalExam est joignable :

  • Par le biais du Site GlobalExam en cliquant sur l’onglet « Contactez-nous ».
  • Par téléphone au 01.80.97.93.47 (appel non surtaxé – du lundi au vendredi de 9h à 18h).

Par mail à l’adresse suivante : [email protected].

2. Présentation des offres de GlobalExam

Les services de GlobalExam comprennent deux types offres principales, l’offre « standard » et l’offre CPF, et une offre complémentaire, le Kiosque.

L’offre « standard » de GlobalExam se décompose elle-même en trois univers (Univers GlobalExam / Univers Global General / Univers Global Business). L’univers GlobalExam est disponible dans cinq langues (anglais, espagnol, français, chinois et allemand) et l’univers Global General est disponible dans six langues (anglais, espagnol, français, italien, portugais et allemand), l’univers Global Business est disponible uniquement en anglais.

Le contenu des offres est détaillé sur le Site GlobalExam et est rappelé ci-dessous.

GlobalExam se réserve le droit, à tout moment, de modifier l’intitulé ou le contenu de ses offres, d’ajouter de nouvelles offres ou de supprimer des offres existantes. En cas de modification du contenu d’une offre ou de suppression d’une offre, les Clients ayant souscrit un abonnement pour cette offre ne seront pas concernés par la modification ou cette suppression et conserveront le bénéfice de leur offre jusqu’à la fin de leur période d’abonnement en cours.

2.1. Univers GlobalExam

L’univers GlobalExam permet de s’entraîner en vue de passer des certifications dans différentes langues. Les certifications possibles sont détaillées dans la rubrique « GlobalExam » et dans le FAQ du Site GlobalExam.

L’univers GlobalExam est décomposé en trois offres; étant précisé que certaines offres ne sont pas disponibles

  • Offre «en solo»

    L’offre «en solo» permet d’avoir accès en illimité à la plateforme e-learning de GlobalExam et à des contenus digitaux (entraînements, simulations d’examens, fiches de révisions).

    L’offre «en solo» peut être souscrite pour des durées hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

  • Offre «en groupe»

    L’offre «en groupe» inclut le contenu de l’offre «en solo» et propose en supplément chaque mois 20 (vingt) cours collectifs en visio d’une heure par des professeurs natifs certifiés avec un nombre d’apprenants par classe limité à 7 personnes, plusieurs sessions de cours étant disponibles chaque jour.

    Loffre «en groupe» peut être souscrite pour des durées mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

  • Offre « avec mon coach »

    L’offre « avec mon coach » inclut le contenu des offres « en solo » et « en groupe » et propose en supplément chaque mois 20 (vingt) cours individuel en visio de 30 minutes sur inscription par des professeurs natifs certifiés, plusieurs sessions de cours étant disponibles chaque jour.

    L’offre « avec mon coach » peut être souscrite pour des durées mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

2.2. Univers Global General

L’univers Global General permet de progresser et d’augmenter ses compétences dans différentes langues. L’univers Global General est décomposé en trois offres. Chacune des offres de cet univers peut être souscrite pour des durées mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

En souscrivant à une offre de l’univers Global General, le Client a également accès au contenu de l’univers Global Business.

  • Offre « en solo »

    L’offre « en solo » permet d’avoir accès en illimité à la plateforme e-learning de GlobalExam et à des contenus digitaux (test de niveau/positionnement, fiches de révisions, exercices et mises en situation, certifications).

  • Offre « en groupe »

    L’offre « en groupe » inclut le contenu de l’offre « en solo » et propose en supplément chaque mois 20 (vingt) cours collectifs en visio d’une heure par des professeurs natifs certifiés avec un nombre d’apprenants par classe limité à 7 personnes, plusieurs sessions de cours étant disponibles chaque jour.

  • Offre « avec mon coach »

    L’offre « avec mon coach » inclut le contenu des offres « en solo » et « en groupe » et propose en supplément :

    • Un accompagnement personnalisé du client dans la prise en main de la plateforme, l’élaboration du programme d’entraînement et le suivi de la progression par un coach dédié ;
    • L’accès chaque mois à 20 (vingt) cours individuel en visio de 30 minutes sur inscription par des professeurs natifs certifiés, plusieurs sessions de cours étant disponibles chaque jour.

    2.3. Univers Global Business

    L’univers Global Business propose un parcours personnalisé d’apprentissage ou de développement de l’anglais en milieu professionnel en fonction des compétences que le Client souhaite acquérir ou perfectionner :

    • Compétences générales (Accueil & Évènement, Emails et écrits, Gestion de projets, Grammaire, Recrutement, Réunions, Téléphone, Vente et Négociations, etc.).
    • Compétences métiers (Achat, Commercial, Communication, Ressources Humaines, Tourisme, etc.).
    • Compétences secteurs (banque et finance, Bâtiment, IT & Cybersécurité, etc.).

    L’univers Global Business est décomposé en trois offres. Chacune des offres de cet univers peut être souscrite pour des durées mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Le contenu des offres est adapté en fonction du niveau initial de l’apprenant (Débutant / Intermédiaire / Avancé).

    • Offre « self-learning »

      L’offre « self-learning » permet d’avoir accès aux contenus digitaux spécifiques de l’univers Global Business disponibles sur la plateforme e-learning de GlobalExam (exercices corrigés, suivi de progression, certifications).

    • Offre « private »

      L’offre « private » inclut le contenu de l’offre « self-learning » et propose en supplément l’inscription à quatre (4) cours individuels en visio par des professeurs natifs certifiés par mois.

    • Offre « unlimited »

      L’offre « unlimited » inclut le contenu de l’offre « self-learning » et propose en supplément l’inscription à des cours individuels en visio par des professeurs natifs certifiés de manière illimitée.

    2.4. Les offres éligibles au CPF

    GlobalExam propose plusieurs formations qualifiantes et certifiantes éligibles au CPF. Le détail et le contenu de ces offres sont disponibles sur le Site GlobalExam (Rubrique « Tarifs » puis « Formation CPF ») ou directement sur le site du gouvernement : https://www.moncompteformation.gouv.fr/

    Pour toute question au sujet des offres CPF, vous pouvez vous connecter sur le site dédié de GlobalExam : https://cpf-global-exam.fr ou contacter nos conseillers formation au 01.80.97.93.47 (appel non surtaxé – du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou demander à être rappelé(e) par l’un de nos conseilleurs formation en cliquant sur « Être rappelé(e) » puis en choisissant un jour et un créneau horaire.

3.1. Souscription aux offres « standard »

La souscription aux offres de GlobalExam nécessite la création préalable d’un compte personnel sur le Site GlobalExam. Les conditions et modalités de création de compte sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation accessibles ici.

Une fois le compte personnel créé, le Client est invité à choisir un abonnement spécifique en sélectionnant :

  • L’univers
  • La langue parmi celles proposées 
  • Le type d’offre (par exemple : « en solo » ou « avec mon coach »)
  • La durée de l’abonnement (mensuel, trimestriel ou annuel – hebdomadaire possible pour l’offre « en solo » de l’univers GlobalExam)

Une fois la sélection de l’abonnement effectuée, le Client est redirigé vers le page achat du Site GlobalExam.

La souscription à l’offre de GlobalExam est complète à l’issue et sous réserve du paiement de l’offre choisie par le Client.

La souscription à l’une des offres de GlobalExam implique l’acceptation sans réserve le contenu des Conditions Générales de Vente.

Une fois la souscription réalisée, un mail de confirmation est envoyé au Client. Le Client peut alors avoir immédiatement accès aux services de l’offre choisie s’il le souhaite et s’il renonce à son droit de rétractation. L’accès au Site de Global Exam et l’utilisation des services proposés par GlobalExam implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site Global Exam accessibles ici.

3.2. Souscription aux offres CPF

La souscription aux offres CPF se fait directement depuis le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ (le « Site CPF ») par le biais du compte de formation du Client.

Pour toute question au sujet des offres CPF, vous pouvez vous connecter sur le site dédié de GlobalExam : https://cpf-global-exam.fr ou contacter nos conseillers formation au 01.80.97.93.47 (appel non surtaxé – du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou demander à être rappelé(e) par l’un de nos conseilleurs formation en cliquant sur « Être rappelé(e) » puis en choisissant un jour et un créneau horaire.

4. Durée des offres de GlobalExam

4.1. Durée des offres « standard »

Les offres de GlobalExam fonctionnent sur le principe d’un abonnement pour une durée initiale avec tacite reconduction pour des périodes de même durée que la durée initiale sauf en cas de suppression de l’offre souscrite (cf. ci-dessous) et sous réserve de confirmation du paiement.

La durée initiale de l’abonnement est celle choisie par le Client au moment de la souscription à l’offre. La durée d’abonnement peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle (hebdomadaire possible pour l’offre « en solo » de l’univers GlobalExam). La date de départ de l’abonnement est la date de finalisation de la souscription matérialisée par le paiement. L’abonnement se renouvelle tacitement selon la périodicité choisie à la date anniversaire de la date de souscription, sous réserve de confirmation du paiement pour la période renouvelée.

Le Client peut connaître la date d’expiration de son abonnement sur la page « Compte » du Site GlobalExam.

Conformément aux dispositions de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, GlobalExam avertit tous les Utilisateurs bénéficiant d’un abonnement en cours de l’arrivée prochaine du terme de leur période d’abonnement en cours et de leur faculté de résilier leur abonnement s’ils ne souhaitent pas que celui-ci se renouvelle tacitement. Cette information est communiquée par deux moyens :

  • Sur les factures envoyées à chaque période de renouvellement ;
  • Par mail un mois avant le terme de la période d’abonnement en cours (sauf pour les abonnements hebdomadaires et mensuels).

Le Client a également la faculté de résilier son abonnement à tout moment. Les modalités pour résilier un abonnement sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation accessibles ici.

En cas de résiliation d’un abonnement, la résiliation sera effective à la fin de la période d’abonnement en cours sous réserve que la résiliation intervienne au moins vingt-quatre (24) heures avant la prochaine date de renouvellement. Le Client conserve le bénéfice de son offre jusqu’à cette date. 

En cas de suppression d’une offre, les Clients ayant souscrit un abonnement à cette offre seront notifiés de la suppression à venir et tous les abonnements en cours à l’offre seront automatiquement résiliés à la fin des périodes d’abonnement en cours. Les Clients concernés seront invités à s’abonner à une autre offre s’ils le souhaitent.

4.2. Durée des offres CPF

La durée de chacune des offres CPF est précisée dans les détails de l’offre sur le Site GlobalExam (Rubrique « Tarifs » puis « Formation CPF ») ou sur la page de l’offre concernée du Site CPF (Rubrique « Informations Clés »).

5. Prix des offres de GlobalExam

5.1. Prix des offres « standard »

Les prix des différentes offres sont précisés sur le Site GlobalExam, ils varient en fonction du type d’offre et de la durée d’abonnement choisis.

Les prix sont susceptibles d’évolution sans préavis. En cas de changement du prix d’une offre, les Clients ayant souscrit un abonnement à cette offre seront notifiés du changement de prix à venir et auront la faculté de :

  • Conserver leur abonnement en acceptant la modification de prix. Dans ce cas, l’abonnement sera automatiquement basculé au nouveau prix à l’issue de la période d’abonnement en cours et pour les prochaines périodes d’abonnement ; ou
  • Résilier leur abonnement à l’issue de la période d’abonnement en cours.

Les prix figurant sur le Site GlobalExam s’entendent en Euros et toutes taxes comprises.

Dans le cas où une information de prix mentionnée sur le Site GlobalExam est manifestement incorrecte et que cette erreur est connue ou, en raison de la nature évidente de l’erreur, aurait dû être connue par le Client, GlobalExam se réserve le droit de mettre à jour le prix de l’abonnement souscrit sur la base du prix correct ou d’annuler l’abonnement par simple notification et sans frais supplémentaires ni indemnité dus par GlobalExam, autre que le remboursement du prix payé par le Client.

5.1. Prix des offres CPF

Le prix de chacune des offres CPF est précisé dans les détails de l’offre sur le Site GlobalExam (Rubrique « Tarifs » puis « Formation CPF ») ou sur la page de l’offre concernée du Site CPF (Rubrique « Prix de la formation »).

Des aides au financement des formations CPF sont possibles. Pour en savoir plus, connectez-vous à votre compte CPF et cliquer sur la rubrique « Aides au financement ».

5.1. Codes de réduction

Des codes de réduction peuvent être proposés, directement ou indirectement, par GlobalExam.

Les codes de réduction sont soumis à des conditions spécifiques (durée ou date de validité, offres éligibles, etc.) et ne sont pas cumulables.

Dans le cas où le Client bénéficie d’un code de réduction, il doit renseigner les références du code de réduction au moment du paiement (cf. ci-dessous).

Dans le cas où la durée réelle d’abonnement (avec les éventuels renouvellements) excède la durée de validité du code de réduction, l’abonnement sera automatiquement basculé au prix standard (sans promotion) à l’issue de la durée de validité du code de réduction et pour les prochaines périodes d’abonnement.

6. Paiement des offres de GlobalExam

6.1. Paiement des offres « standard »

Le prix de l’abonnement est débité lors de la souscription initiale à une offre pour le prix de la première période d’abonnement puis à chaque date de renouvellement pour la prochaine période d’abonnement.

Dans le cas où le Client bénéficie d’un code de réduction, il doit renseigner les références du code de réduction dans la rubrique « Ajouter un code promotionnel » avant de procéder au paiement de l’abonnement.

Le paiement de l’abonnement se fait, au choix, par :

  • Carte de crédit (liste des cartes bancaires autorisées précisée sur la page achat du Site GlobalExam)
  • PayPal

En cas de paiement par carte bancaire, le Client est invité à renseigner ses coordonnées bancaires. La transaction financière se déroule par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement sécurisé Stripe. Le paiement peut également s’effectuer via Apple Pay ou Google Pay.

Lors du renouvellement de l’abonnement, le compte PayPal ou le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées lors de la souscription est automatiquement débité vingt-quatre (24) heures avant la date de renouvellement. Une facture est envoyée automatiquement par mail au Client lors de chaque paiement effectué.

6.2. Paiement des offres CPF

Le paiement des offres CPF se fait via le montant du CPF ou par tout autre moyen de paiement précisé sur le Site CPF.

Des aides au financement des formations CPF sont possibles. Pour en savoir plus, connectez-vous à votre compte CPF et cliquer sur la rubrique « Aides au financement ».

7. Obligations du Client

7.1. Le Client doit se conformer aux Conditions Générales de Vente et s’engage à ce titre à :

  • communiquer lors de son inscription/commande des informations exactes et exhaustives ;
  • payer le prix des formations aux dates prévues ;
  • notifier à GlobalExam toute modification affectant les informations communiquées lors de son inscription/commande intervenant avant la fin des formations commandées. Le cas échéant, le Client peut modifier ces informations à partir de son compte utilisateur ;
  • informer immédiatement GlobalExam de toute perte ou utilisation non autorisée de son Espace personnel, de ses identifiants et/ou de son mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer. À ce titre, GlobalExam ne peut être tenu responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe du Client par un tiers à qui il/elle les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part du Client ;
  • respecter les directives et instructions des enseignants/intervenants (notamment en remettant tous travaux et corrections aux dates indiquées) ou de GlobalExam qu’elles soient données durant les formations ou parallèlement à celles-ci ;
  • respecter le règlement intérieur et les instructions figurant sur le Site et/ou la plateforme e-learning GlobalExam ligne auxquelles il aura accès dans le cadre des formations ou qui lui seront communiquées directement par GlobalExam ;
  • d'une façon générale, ne rien faire ni entreprendre qui puisse nuire aux intérêts de GlobalExam, des intervenants et des autres clients.

7.2. Sans préjudice de tous dommages et intérêts que GlobalExam pourrait solliciter, GlobalExam se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client à une formation et/ou de résilier de plein droit les Conditions Générales de Vente en cas de :

  • non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • non-respect des droits de propriété intellectuelle de GlobalExam et/ou de ses concédants ;
  • connexion multiple d’un Client à une formation ;
  • fourniture de fausses informations lors de son inscription ;
  • non-paiement total ou partiel par le Client du prix des formations ;
  • agissements contraires aux intérêts commerciaux de GlobalExam.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance à compter de la date de conclusion du contrat.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

  • a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
  • b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
  • c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

Les services de GlobalExam consistant en la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel (accès à la plateforme e-learning GlobalExam), ils sont susceptibles d’exécution immédiate sans attendre l’expiration du délai légal de rétractation.

En conséquence, et compte tenu de la possibilité offerte aux Clients de tester préalablement et gratuitement les contenus de la plateforme GlobalExam pendant trois (3) jours pour l’univers Global Exam et sur un contenu limité pour les univers Global General et Global Business, la souscription à l’une quelconque des offres proposées par GlobalExam est subordonnée à l’obtention par GlobalExam du consentement préalable et exprès du Client :

  • a) pour que l'exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
  • b) qu’il perdra son droit de rétractation.

Une confirmation écrite sur les deux points susmentionnés sera adressée par GlobalExam au Client en même temps que la confirmation de la validation du contrat.

9. Limitation de responsabilité

Le Client est responsable de la configuration de ses appareils pour accéder au Site GlobalExam et à ses contenus et profiter des services proposés. Il s’engage à utiliser un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

En conséquence, GlobalExam ne saurait être tenue responsable pour :

  • Tous les dommages, directs et indirects, causés au matériel du Client lors de l’accès au Site GlobalExam et aux contenus de la plateforme.
  • Tous les dommages indirects consécutifs à l’utilisation du Site GlobalExam (tels que, par exemple, la perte d’un marché, d’une opportunité professionnelle ou d’une chance).

Le Site GlobalExam contient un certain nombre de liens hypertextes mis en place avec l'autorisation de GlobalExam et qui renvoient vers d’autres sites. Cependant, ils ne constituent en aucun cas une acceptation ou promotion de GlobalExam en faveur de ces sites ou des sociétés tierces qui les détiennent ou les exploitent. En conséquence, GlobalExam ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites tiers.

10. Force majeure

Outre les cas visés à l’article précédent, la responsabilité de GlobalExam ne saurait être engagée au titre de tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations si ledit défaut ou retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

11. Accessibilité

GlobalExam s’efforce, dans la mesure du possible, de rendre le Site GlobalExam accessible aux Clients 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Certains services ne sont cependant disponibles qu’à certains créneaux horaires, notamment les cours en visio (individuels ou collectifs), et sous réserve des places disponibles le cas échéant.

GlobalExam ne peut également garantir que le Site GlobalExam et ses contenus seront toujours disponibles, sans interruption et exempt de bogues ou de virus. Une interruption peut être toutefois décidée par GlobalExam, par exemple pour raison de maintenance technique, d’entretien ou encore de mise à jour des serveurs, GlobalExam s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Clients les dates et heures de l’interruption et les motifs de cette interruption.

12. Garantie

12.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, GlobalExam assure la garantie légale de la conformité des contenus et services numériques vendus sur le Site GlobalExam (les « Contenus et Services Numériques »).

En vertu de cette garantie et sous réserve des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut solliciter la mise en conformité des Contenus et Services Numériques auxquels son abonnement lui donne droit.

GlobalExam se réserve le droit de refuser la demande de mise en conformité, à condition d’en justifier par écrit, si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur des Contenus et Services Numériques en l’absence de défaut.

Lorsque le Client demande une mise en conformité couverte par la garantie, toute période d’immobilisation ou d’indisponibilité des Contenus ou Services Numériques suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture de celui-ci remis en conformité.

Les Contenus et Services Numériques bénéficient de la garantie légale de conformité pour autant que l’utilisation en ait été normale et conforme aux Conditions Générales d’Utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, utilisation non conforme, négligence ou défaut d’entretien d’équipement de la part du Client, ou encore en cas de force majeure.

12.2 Limitation

Tout descriptif du contenu disponible sur la plateforme du Site GlobalExam est fourni à titre indicatif uniquement. GlobalExam s’efforce raisonnablement de mettre à jour les informations publiées sur le Site GlobalExam mais ne déclare ni ne garantit, expressément ou implicitement, que le contenu du Site GlobalExam est exact, complet ou à jour.

13. Propriété intellectuelle

GlobalExam est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le Site et la plateforme e-learning GlobalExam, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels et contenus. A ce titre, GlobalExam est et reste propriétaire des droits patrimoniaux d’auteur afférents aux formations et à l’ensemble des supports matériel ou immatériel et documents remis/diffusés à l’occasion des formations. En s’inscrivant aux formations, le Client ne se voit concéder qu’un droit simple d’accès personnel et non exclusif auxdites formations et à leurs supports.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GlobalExam et de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site et/ou de la plateforme e-learning GlobalExam, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GlobalExam.

Le Client s’engage par ailleurs à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits à l’image et à la vie privée des enseignants/intervenants participant aux formations.

Toute exploitation non autorisée du Site et/ou de la plateforme e-learning GlobalExam ou de l’un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon en application notamment des dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les stipulations du présent article 13 survivront à la résiliation ou l’expiration du contrat quelle qu’en soit la cause.

14. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente, GlobalExam est amenée à traiter des données à caractère personnel (ci-après « Données ») concernant le Client, en qualité de responsable de traitement. 

Lion s’engage à ce titre à respecter la réglementation applicable et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, ainsi que le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

Les Données qui sont collectées sont utilisées uniquement par GlobalExam, et ses partenaires pour la gestion des formations, suivi du contrat et pour la prospection commerciale.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les personnes concernées, sous réserve de justifier de leur identité, disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des Données les concernant et à la limitation des traitements. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : [email protected] 

Pour plus d’informations sur le traitement et la protection des données à caractère personnel par GlobalExam, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de GlobalExam accessible ici.

Si le Client souhaite ne plus recevoir d’information de la part de GlobalExam, il pourra se désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les communications adressées par GlobalExam.

15. Litiges – Médiation

En cas de difficulté, litige ou réclamation, le Client est invité à se rapprocher du Service Client de GlobalExam pour trouver une solution :

  • Par le biais du Site GlobalExam en cliquant sur l’onglet « Contactez-nous ».
  • Par téléphone au 01.80.97.93.47 (appel non surtaxé – du lundi au vendredi de 9h à 18h).
  • Par mail à l’adresse suivante : [email protected].

A défaut de solution et conformément à ses obligations, GlobalExam transmettra au Client les coordonnées du service de médiation auquel GlobalExam adhère et auquel le Client peut accéder gratuitement.

16. Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

17. Divers

17.1. Langue

La version originale des Conditions Générales de Vente est rédigée en français. En cas de divergence ou de conflit entre la version française et une version dans une autre langue, la version française prévaudra.

17.2. Modifications des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente étant un document évolutif par nature, GlobalExam se réserve la faculté de procéder à des modifications des Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le Site GlobalExam.

En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les contrats à distance conclus avant l’entrée en vigueur des Conditions Générales de Vente modifiées ne seront pas affectés par ce changement et resteront régis par les Conditions Générales de Vente applicables au moment de la conclusion du Contrat.

17.3. Nullité

Au cas où tout ou partie de l’une des stipulations des Conditions Générales de Vente serait déclarée non applicable ou non valide, ladite stipulation devra être appliquée dans la plus grande mesure du possible ou de ce qui est permis et le contrat conclu à distance entre GlobalExam et le Client sera modifié, dans la mesure du possible, de façon à donner un effet maximum à l’objectif initial et aux conséquences économiques pour les Parties, et les autres stipulations des Conditions Générales de Vente et du contrat demeureront pleinement en vigueur et auront plein effet.

17.4. Renonciation

Aucune tolérance ou inertie, expresse ou tacite, de GlobalExam du fait d’un manquement d’un Client ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation du même type ou d’un autre type. Aucune tolérance ou inertie de GlobalExam dans l’exercice de l’un de ses droits ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce droit.

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