Conditions générales de vente aux professionnels GlobalExam

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services réalisées par GlobalExam, société par actions simplifiée au capital de 9 338,00 € ayant son siège social situé 53 rue Fénelon, 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 795 246 396 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 47 795246396 (ci-après, la « Société ») à des clients (personne physique ou morale) professionnels ou agissant à titre professionnel (ci-après, les « Clients »).

Toute disposition contraire aux dispositions des CGV est inopposable à la Société, sauf consentement écrit de sa part. Toute dérogation aux CGV devra faire l’objet d’un avenant ou d’un accord écrit préalable de la Société.

« Administrateur » : désigne la personne physique, majeure et capable en charge du suivi des relations entre la Société et le Client et / ou du suivi des Utilisateurs. Il doit être en poste au sein de l’entité ou de l’établissement du Client.

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

« Contenus » désigne, pour une Solution de l’Univers Exam, l’accès à une préparation pour une certification et les contenus de la Plateforme associés, et pour une Solution des Univers Business et General, l’accès à l’entraînement sur une langue et les contenus de la Plateforme associés.

« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations ou données, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (que ce soit à l’écrit ou par oral), divulguées par la Société au Client.

« Licence » désigne le droit d’accès et d’utilisation accordé par la Société au profit d’un Utilisateur portant sur une ou plusieurs Solutions et les Contenus associés.

« Licence Éducation » désigne toute Licence souscrite par un acteur de l’enseignement.

« Licence Formation » désigne toute Licence souscrite par un organisme de formation.

« Licence Corporate » désigne toute Licence souscrite par une entreprise.

« Plateforme » désigne la plateforme e-learning de GlobalExam accessible depuis l’adresse https://global-exam.com/fr.

« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel de GlobalExam accessible depuis l’adresse https://global-exam.com/fr/privacy.

« RGPD » désigne la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, ainsi que le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« Service » désigne toute prestation de services rendue par la Société au profit du Client et/ou ses Utilisateurs en lien avec les Licences, les Solutions et les Contenus.

« Service Complémentaire » désigne toute prestation de services rendue par la Société au profit du Client en complément des Licences.

« Site » désigne le site de la Société accessible depuis l’adresse https://global-exam.com/fr.

« Solution » désigne, pour chaque Univers, l’une des offres d’entraînement disponibles pouvant être souscrites par le Client ou l’Utilisateur (par exemple, pour l’Univers Exam, les offres « En solo », « En groupe » ou « Avec mon coach »).

« Univers » désigne l’un quelconque des univers proposés par la Société au Client, à savoir l’univers Exam, l’univers General, l’univers Business et l’univers GlobalExam Live.

« Utilisateur » désigne la personne physique, majeure et capable pour le compte de laquelle le Client a souscrit une Licence ouvrant droit au bénéfice d’une ou plusieurs Solutions et aux Contenus associés.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Client peut bénéficier des Services et Services Complémentaires, notamment en souscrivant des Licences ouvrant droit au bénéfice, pour ses utilisateurs, à une(des) Solution(s) et aux Contenus associés.

En signant le devis ou bon de commande pour la souscription à une ou plusieurs Licences afin de bénéficier des Services, le Client accepte sans réserve et par ordre hiérarchique :

• Les termes et conditions inscrits dans le devis ou bon de commande,
• Les présentes CGV,
• Les CGU,
• La Politique de confidentialité.

En cas de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents listés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra sur le document de rang inférieur.

3.1. Description

L’accès à la Plateforme et aux Contenus associés à la Solution choisie est illimité pendant la période de validité de la Licence. Les engagements d’accessibilité à la Plateforme et aux Contenus sont précisés dans les CGU.

Le temps passé par l’Utilisateur sur la Plateforme à compter de l’activation de la Licence n’influe aucunement sur le prix et la durée de la Licence, ces éléments étant déterminés dans le devis ou bon de commande.

3.2. Assistance et suivi

Chaque Licence comprend un Service d’assistance à distance. L’Utilisateur a la possibilité de solliciter la Société par e-mail, ou formulaire de contact en ligne.

La société fournit en plus à ses clients commandant pour un montant annuel supérieur à 10 000€ pour la formation, 7 500€ pour l’éducation et 5 000€ pour les entreprises, un accompagnement par un salarié du service Client dédié.

En outre, le Client dispose d'un espace personnalisé en ligne pour ses Administrateurs.

3.3. Demande d’ouverture de licence

La souscription à des Licences se matérialise par la signature d’un bon de commande ou d’un devis par le Client et sa réception par la Société. La signature et réception du bon de commande ou devis vaut contrat entre la Société et le Client.

Toute Licence est strictement personnelle et à durée déterminée.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de réaliser la mise à disposition des Licences dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de réception de la demande d’ouverture.

La société propose à ses clients à l’ouverture de leurs services une formation d’une heure à destination de ses Administrateurs. A l’issue de cette formation, les administrateurs sont autonomes pour inscrire leurs apprenants sur la plateforme (sauf cas particuliers discutés en amont où la Société peut assister le Client dans un import centralisé de listes d’apprenants).

Dans le cas où une personnalisation de la plateforme est demandée par le Client en amont de la signature du Contrat et acceptée par la Société, la personnalisation consiste en :

• la possibilité de créer des parcours personnalisés,
• pour des commandes de 200 licences et plus, la possibilité de demander la mise en place de 3 tests blancs par an.

La mise en place des personnalisations intervient dans un délai de 10 jours ouvrés, après réception par la Société des informations nécessaires du Client (date, liste d’apprenants concernés, tiers temps à prévoir…). Toute demande de modification sur une personnalisation déjà mis en production doit intervenir :

• jusqu’à 5 jours avant la date prévue de livraison pour un parcours
• jusqu’à 3 jours avant la date prévue de réalisation pour un examen

A défaut le déploiement de la personnalisation devra être décalée de 48h.

3.4. Activation de la Licence

La date effective d’activation d’une Licence correspond à la date à partir de laquelle l’Utilisateur, ou le Client pour le compte d’un Utilisateur identifié, demande l’accès aux Contenus de la(es) Solution(s) choisie(s).

Pour les Licences Éducation et Corporate, les Licences souscrites peuvent être attribuées à des Utilisateurs pendant toute la durée du Contrat. La date de début du Contrat ne peut, en aucun cas, être postérieure à la date d’attribution de la première Licence. Toute Licence attribuée reste valable pendant la durée du Contrat et prend fin, au plus tard, à la date d’expiration de celui-ci, quelle que soit sa date d’attribution. Toute Licence non attribuée à l’expiration du Contrat est automatiquement considérée comme perdue.

Pour les Licences Formation et les commandes venant de distributeurs, le Client dispose d’une (1) année (365 jours) pour demander l’activation des Licences souscrites à compter de la mise à disposition du stock de Licences commandées pour une commande de moins de 100 licences. Pour une commande de plus de 100 licences, le Client dispose de deux (2) années (730 jours) pour le faire. Au-delà de ce délai, les Licences Formation non activées seront automatiquement considérées comme perdues.

Par exception à ce qui précède, dans le cas où le devis ou bon de commande conclu avec le Client prévoit un engagement pluriannuel impliquant la souscription d’un nombre déterminé de Licences sur plus d’une année, le Client a l’obligation d’activer les Licences souscrites avant la fin de l’engagement pluriannuel conclu. Au-delà de ce délai, les Licences non activées seront automatiquement considérées comme perdues.

Enfin, un cours en visio qui a été attribué à un utilisateur ne pourra en aucun cas être transféré par la suite à un autre utilisateur, et ce quelle que soit la raison ou justification de la demande de transfert.

3.5. Durée de validité et fin de la Licence

Pour les Licences Éducation et Corporate, la durée de validité des Licences est alignée sur la durée du Contrat. Toute Licence attribuée pendant la durée du Contrat prend fin, au plus tard, à la date d’expiration de celui-ci, quelle que soit sa date d’attribution.

Pour les Licences Formation et les commandes venant de distributeurs, à compter de son activation, la Licence reste active sans discontinuité pour la durée déterminée dans le devis ou le bon de commande. La Licence prend fin automatiquement à l’expiration de cette durée.

Pour les Licences Formation et les commandes venant de distributeurs, en cas d’arrivée du terme du Contrat entre la Société et le Client, toute Licence activée avant cette date restera valide pour la durée d’abonnement convenue.

Pour les Licences Éducation et Corporate, la durée de validité de chaque Licence est alignée sur celle du Contrat. Par conséquent, toutes les Licences prennent fin à la date d’expiration du Contrat, quelle que soit leur date d’attribution.

3.6. Licence Administrateur

Le Client s’engage à recenser les Administrateurs en début de contrat et à communiquer leurs identités à la Société. Le nombre d’Administrateurs doit se limiter à un niveau raisonnable, soit en dessous d’un ratio de 1 Formateur pour 20 Licences achetées.

La Licence Administrateur comprend, en plus de l’accès gratuit aux Contenus de la ou des Solution(s) choisie(s), l’accès à un portail « Administration ». Ce portail permet aux Administrateurs (1) de suivre la répartition des Licences déjà activées pour la période en cours et (2) d’effectuer le suivi pédagogique des Utilisateurs pendant toute la durée de leur Licence, en consultant et téléchargeant leurs statistiques de travail. Ces statistiques de travail des Utilisateurs peuvent être conservées et utilisées par le Client, y compris après la fin de la Licence sous réserve des limites définies dans la Politique de Confidentialité.

3.7. Réattribution des licences

La réattribution d’une Licence est possible dans les cas suivants :

Durée de formation inférieure à trente (30) minutes : sur le marché Corporate uniquement, la Licence est intégralement récupérée à compter de sa réattribution et reste valable jusqu’à la date d’expiration du Contrat. Les crédits éventuellement encore disponibles sont également récupérés.

Pour les autres marchés (Formation, Éducation), les conditions de réattribution éventuelle doivent être définies spécifiquement dans le Contrat.

La Société propose les Services Complémentaires suivants :

• Cours en visio (individuels ou collectifs),
• Formations en présentiel,
• Intégration SSO ou en marque blanche,
• Ingénierie pédagogique.

Les cours en visio se déclinent sous deux (2) formats différents et sont obligatoirement liés à l’activation d’une licence :

• les cours en visio individuels,
• les cours en visio collectifs inter-entreprises.

Les cours en visio sont valorisés en crédits, dont la conversion en volumes d’heures de cours est spécifiée dans le devis ou bon de commande.

Les cours en visio peuvent se réserver depuis l’Univers GlobalExam Live.

Les cours en visio individuels donnent accès à des sessions de 30 ou 60 minutes avec un professeur certifié permettant une interaction avancée entre l’Utilisateur et le formateur.

Les cours en visio collectifs inter-entreprise et intra-entreprise donnent accès à des sessions de 60 minutes encadrées par un professeur certifié.

Pour les cours en visio inter-entreprises, le calendrier de ces cours en visio est accessible depuis l’interface de l’Utilisateur et il y peut s’y inscrire dans la limite de 6 participants / session.

Annulation et remboursement des crédits :

En cas d’absence du professeur pour un cours en visio, les crédits engagés par l’Utilisateur pour la réservation de ce cours seront automatiquement recrédités sur son compte.

En cas d’imprévu du côté de l’Utilisateur, ce dernier pourra annuler son cours jusqu’à huit (8) heures avant l’horaire prévu afin de récupérer automatiquement les crédits engagés. Toute annulation effectuée moins de huit (8) heures avant l’horaire prévu entraîne la perte définitive des crédits utilisés.

Les crédits ne sont pas transférables entre Licences Progress. Le transfert de crédits n’est possible qu’à titre exceptionnel et au cas par cas, sous réserve de l’accord écrit de la Société. Le transfert est toutefois autorisé en cas de souscription à un pack de crédits distinct.

Ajout de crédits :

L’ajout de crédits sur une Licence en cours de validité n’a pas pour effet de prolonger la durée de ladite Licence, laquelle demeure fixée par le devis ou bon de commande initial et, pour les Licences Éducation et Corporate, ne peut en tout état de cause excéder la date d’expiration du Contrat. Les crédits doivent être utilisés avant l’expiration de la Licence, faute de quoi ils seront définitivement perdus.

Les autres Services Complémentaires proposés sont fortement personnalisés et sont définis dans le cadre de devis et/ou bons de commandes distincts. Ces services complémentaires sont déployés dans un délai de dix (10) jours ouvrés après leur commande.

Le détail de chaque Service Complémentaire est fourni sur demande adressée à la Société.

Le prix de chaque Licence et Services Complémentaires est celui figurant sur le devis ou bon de commande.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses Solutions. Toute révision n'est applicable qu'aux Licences souscrites postérieurement à l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

Le Client s'engage à régler le montant des Licences et Services Complémentaires souscrits indépendamment du temps de connexion des Utilisateur(s) sur la Plateforme et de l’éventuelle péremption de Licences.

Sous réserve des dispositions de la présente clause, les prix sont fermes et ne peuvent être révisés en application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

GlobalExam a valorisé les actions nécessaires à la mise en place des licences vendues, l’ouverture des services, la mise en place des personnalisation techniques et pédagogiques, le cas échéant (ci-après appelés coûts d’implémentation).

Ces coûts d’implémentation représentent en moyenne 9,0% de chaque vente, et constituent des coûts qui ne peuvent en aucun cas être remboursés au client, pour aucun motif et quelle que soit la suite du partenariat entre GlobalExam et son client, car ils sont déjà engagés dès l’ouverture des services.

Indexation :

Pour les contrats pluriannuels, le prix des Licences et/ou Services Complémentaires pourra être automatiquement révisé à chaque date anniversaire du Contrat en fonction de l’évolution de l’indice Syntec publié par la Fédération Syntec.

La formule de révision sera la suivante :

Prix révisé = Prix initial × (Indice Syntec à la date de révision / Indice Syntec de référence).

L’absence d’application de la clause d’indexation à une échéance ne saurait valoir renonciation à son application ultérieure.

A défaut de dispositions particulières expressément convenues et acceptées par la Société, la facturation s'effectue à réception du bon de commande. Dans le cas où le Client n’utilise pas de bon de commande, la facturation s’effectue à la réception du devis signé.

A défaut de dispositions particulières expressément convenues entre la Société et le Client, le paiement s'effectue dans les trente (30) jours à compter de la réception de la facture et selon les modalités bancaires proposées par la Société.

En cas de retard de paiement, le Client sera automatiquement et de plein droit redevable, sans formalités, de pénalités de retard qui commencent à courir au lendemain de la date de règlement convenue. Le taux d'intérêt retenu est égal à trois fois le taux légal en vigueur le jour de la facturation et s’appliquera sur le montant TTC restant dû.

Par ailleurs, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article D 441-5 du Code du Commerce.

En l’absence de régularisation de la situation, la Société se réserve la faculté de résilier le contrat avec le Client pour faute après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Suspension des Services :

En cas de retard ou d’incident de paiement, la Société se réserve le droit, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, de suspendre l’accès aux Services, Licences et/ou Services Complémentaires, jusqu’au complet règlement des sommes dues.

Cette suspension ne saurait être considérée comme une résiliation du Contrat par la Société et n’exonère pas le Client de son obligation de payer l’intégralité des sommes contractuellement dues.

La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le Site et la Plateforme, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels et Contenus. A ce titre, la Société est et reste propriétaire des droits patrimoniaux d’auteur afférents aux formations et à l’ensemble des supports matériel ou immatériel et documents remis/diffusés à l’occasion des formations. En s’inscrivant aux formations, le Client ne se voit concéder qu’un droit simple d’accès personnel et non exclusif auxdites formations et à leurs supports.

Les Licences et droits concédés par la Société au Client sont limités à un usage personnel de ces droits pour le Client, ses Administrateurs et Utilisateurs. Toute utilisation, cession, vente et plus généralement toute forme de commercialisation des Licences et droits concédés par le Client à des tiers, notamment dans le cadre de réponses à appel d’offres, est formellement interdite sauf en cas d’accord écrit préalable de la Société. Tout manquement à cette obligation constitue un motif de résiliation immédiate du Contrat pour faute, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société peut réclamer.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site et/ou de la Plateforme, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.

Le Client s’engage par ailleurs à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits à l’image et à la vie privée des enseignants/intervenants participant aux formations.

Toute exploitation non autorisée du Site et/ou de la Plateforme ou de l’un quelconque de ses éléments ou Contenus sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon en application notamment des dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Sous réserve de complet paiement par le Client, la Société concède à chaque Utilisateur une Licence exclusive, non cessible, non transférable, révocable et limitée dans le temps et à une utilisation strictement personnelle sur les Contenus de la(es) Solution(s) choisie(s).

Par exception à ce qui précède, seules les licences Corporate Start et Progress, hors financement via un opérateur de compétence, peuvent être réallouées dans les cas suivants, et dans la limite de 3 fois par licence. Les cas possibles pour une réallocation sont :

• le départ du collaborateur
• l’arrêt maladie de plus de 30 jours du collaborateur
• une utilisation de moins de 30 minutes de la licence par le collaborateur

Les Utilisateurs sont autorisés :

• à consulter et s’entraîner sur les Contenus choisis ;
• à consulter et à communiquer les données recueillies par la Plateforme dans le mode « Statistiques et Corrections ».

Les conditions d’accès à la Plateforme et aux Contenus se font au moyen d’identifiants personnels et sont précisées dans les CGU.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à céder, transférer ou sous-licencier, de quelque manière que ce soit, la Licence qui leur est accordée par la Société.

Le Client se porte fort de respect par ses Utilisateurs des conditions de cette Licence d'utilisation.

La Société se réserve la faculté de révoquer toute Licence en cas de manquement par l'Utilisateur aux dispositions des CGU.

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

La Société s’engage à remplir ses obligations vis-à-vis du Client et des Utilisateurs avec la diligence d’un professionnel dans le cadre d’une obligation de moyens.

En conséquence, outre les cas de force majeure, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants (non limitativement) :

• Défaillances techniques dont l’origine est indépendante de la Société, par exemple en cas de problèmes de communication (lenteur, interruption etc.) dus au fournisseur d'accès Internet du Client et/ou de l’Utilisateur ;
• Fourniture par le Client de données qui s’avéreraient incomplètes et/ou erronées ;
• Problèmes liés à l’utilisation par l’Utilisateur de navigateurs non mis à jour ou non compatibles ;
• En cas de faute, négligence, omission ou défaillance de la part du Client et/ou de l’Utilisateur et/ou de tout tiers sur lequel la Société n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
• En cas de non-respect de la législation du pays où le Client et/ou l’Utilisateur est résident ou dans lequel il a souscrit à une Licence ;
• En cas de dommages indirects tels que, et sans limitation, perte de marché, perte d’une chance, consécutifs à l’utilisation du site, perte de chiffre d’affaires et autres pertes similaires.

Dans tous les cas qui précèdent, la Société ne procèdera à aucun remboursement des sommes perçues.

Limitation et exclusion de responsabilité :

En tout état de cause, la responsabilité de la Société, pour tout dommage direct causé au Client, ne pourra excéder, par sinistre et pour l’ensemble des sinistres confondus, le montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d’image, ainsi que tout dommage immatériel.

La Société ne pourra être tenue responsable d’une perte ou altération des données du Client ou des Utilisateurs, sauf faute lourde ou dol dûment établie.

A l’expression des seuls engagements pris par la Société dans les CGV et le cas échéant dans les CGU, la Société ne consent aucune déclaration ou garantie, expresse ou tacite, au profit du Client, notamment en ce qui concerne la Plateforme, les Services et Services Complémentaires et leurs aptitudes à une fonction ou un objectif précis.

Il est également rappelé que le Client, qui agit en qualité de professionnel, ne bénéficie pas des garanties légales et notamment la garantie légale de conformité sur les services et contenus numériques et sur les mises à jour.

12.1. A l’initiative de la Société

Conformément aux articles 1225 et 1226 du Code Civil, la Société se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit la(es) Licence(s) concernée(s) dans les cas suivants :

• après une mise en demeure restée en tout ou en partie sans effet pendant dix (10) jours, ou sans préavis en cas d’urgence, en cas de violation ou d’inexécution par le Client et/ou un Utilisateur de l'une des dispositions des CGV ou CGU,
• immédiatement et sans préavis en cas de manquements du Client ou d’un utilisateur aux dispositions de l’article « Propriété Intellectuelle » des CGV.

La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de résiliation anticipée pour faute du Client ou d’un Utilisateur, la Société ne procèdera à aucun remboursement au profit du Client, et se réserve la possibilité d’engager toutes poursuites judiciaires à l'encontre du Client et/ou de l’Utilisateur au titre des sommes qui resteraient dues par le Client ou de tous dommages et intérêts.

12.2. A l’initiative du Client

Résiliation anticipée d’un contrat annuel :

Si la résiliation intervient en cours d’exécution ou plus de 14 jours après l’échéance, le Client reste redevable de 100 % du solde dû sur l’année contractuelle en cours.

Résiliation anticipée d’un contrat pluriannuel (engagement supérieur à 12 mois) :

Le Client reconnaît que les conditions tarifaires consenties par la Société sont calculées en considération de l’engagement pluriannuel souscrit.

En conséquence, toute résiliation anticipée, pour quelque cause que ce soit en dehors d’un manquement grave et non réparé de la Société, entraîne l’exigibilité immédiate de 100 % des sommes restant dues jusqu’au terme contractuel initialement convenu.

Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client au titre des Licences déjà réglées ou activées.

Financement par un organisme tiers :

Lorsque le Contrat est financé partiellement ou totalement par un organisme public ou parapublic (notamment un opérateur de compétences – OPCO), le Client demeure tenu solidairement au paiement de l’intégralité des sommes dues, même en cas de refus ou de retrait de financement de l’organisme tiers. Toute résiliation anticipée demandée par le Client du fait d’un tel refus de financement sera assimilée à une résiliation pour convenance et donnera lieu à l’application des indemnités prévues ci-dessus.

À l’expiration du Contrat et en l’absence de renouvellement :

• Licences en cours : pour les Licences Éducation et Corporate, toutes les Licences prennent fin à la date d’expiration du Contrat. Pour les Licences Formation et les commandes venant de distributeurs, les Licences déjà activées demeurent valides jusqu’à leur date d’expiration initialement prévue, sans possibilité de prolongation. L’ajout éventuel de crédits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la Licence.
• Accès administrateur : l’accès du Client et de ses Administrateurs à l’espace dédié sera désactivé dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du Contrat.
• Export des données : pendant ce délai, le Client pourra, sur demande écrite, obtenir l’export des données d’utilisation disponibles. Passé ce délai, la Société procèdera à la suppression définitive desdites données, sans que le Client puisse ultérieurement en exiger la restitution.
• Accompagnement Customer Success : le Client bénéficiant d’un accompagnement Niveau 2 sera automatiquement replacé en Niveau 1 pour toute demande ou question ultérieure, sauf conclusion d’un nouveau Contrat.

La Société ne saurait être tenue responsable :

• de la perte des données non récupérées par le Client dans le délai imparti,
• ni de la modification des conditions d’accompagnement en l’absence de renouvellement.

14.1. Données à caractère personnel des interlocuteurs de chacune des Parties

Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale entre le Client et la Société, les Parties peuvent être amenées à traiter chacune, en qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel sur les collaborateurs de l’autre Partie (identité, adresse professionnelle, fonction, contact téléphonique et/ou e-mail professionnel).

Les Parties s’engagent mutuellement à respecter la règlementation applicable en la matière.

Elles s’engagent notamment à :

• ne communiquer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données personnelles de l’autre Partie à d’autres personnes que celles dûment habilitées à en avoir connaissance ;
• assurer l’effectivité des droits des Personnes Concernées (au sens de la réglementation applicable) : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données etc. ;
• mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles de l’autre Partie contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé.

Aucune instruction sur la manière de traiter les données personnelles n’est donnée par une Partie à l’autre Partie.

14.2. Données à caractère personnel des Utilisateurs et Administrateurs dans le cadre de l’exécution des Services

Dans le cadre de la réalisation des Services, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, en qualité de sous-traitant. La Société s’engage à ce titre à respecter la réglementation RGPD.

Les données qui sont collectées sont utilisées uniquement par la Société, et le cas échéant par ses partenaires, pour la gestion des formations, le suivi du contrat et pour la prospection commerciale.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les personnes concernées, sous réserve de justifier de leur identité, disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données les concernant et à la limitation des traitements. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : [email protected].

Pour plus d’informations sur le traitement et la protection des données à caractère personnel par la Société, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité B2B.

Pendant toute la durée des présentes, le Client s’engage à ne pas utiliser d’une quelconque manière les Informations Confidentielles pour réaliser tout projet et/ou toute prestation qui ne rentre pas dans le champ des présentes ni à les communiquer à des tiers sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de la Société.

Le Client s’engage à conserver les Informations Confidentielles qu’il aura reçues de la Société et à prendre toute mesure nécessaire afin de les protéger contre toute divulgation ou accès non autorisés.

Les obligations de confidentialité, de non-utilisation et de non-divulgation des Informations Confidentielles prévues au présent article resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin des relations entre la Société et le Client, pour quelque cause que ce soit.

Le Client s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter, recruter ou faire travailler, sous quelque forme que ce soit (salariat, indépendance, sous-traitance), tout salarié, collaborateur ou formateur de la Société ayant participé, directement ou indirectement, à l’exécution du Contrat, et ce pendant toute la durée du Contrat, puis pendant une période de douze (12) mois à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable envers la Société d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts complémentaires.

Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations vis-à-vis de la Société à des tiers, de manière totale ou partielle, sans le consentement préalable écrit de la Société.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation portant sur l'application, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, et à défaut de solution amiable trouvée entre la Société et le Client dans un délai de 45 jours à compter de la première notification de l’une d’entre elles, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

Médiation – Arbitrage :

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les Parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la notification du différend par l’une des Parties, le litige pourra, à l’initiative de la Partie la plus diligente, être soumis à une médiation conventionnelle selon le règlement du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

En cas d’échec de la médiation, le litige sera tranché définitivement par les juridictions compétentes désignées ci-dessus, sauf si les Parties conviennent d’un arbitrage.